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En d'autres termes

Regulation of Investigatory Powers

Définition

Législation britannique autorisant l'écoute de l'ensemble des conversations de l'ensemble des citoyens britanniques par les agences gouvernementales sans mandat judiciaire et requérant pour ce faire la participation des prestataires fournissant les communications.

A l'automne 2000, cette législation est sous l'examen de la Commission Européenne pour violation de quatre provisions du Traité de Rome sur la protection de la vie privée.

Comparer avec Echelon.

Epoque du terme

2000

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