DADVSI

DADVSI

En d'autres termes

Droit d’Auteur et les Droits Voisins dans la Société de l’Information

Définition

Loi transposant en droit français la directive 2001/29 du 22 mai 2001 relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.

Voir DRM, LCEN, MTP, IPI.

Epoque du terme

2005

Get started with Drupal 7

Marques les plus citées

toutes les marques

acheter sur OSInet

Accès direct

Recherche

Le mot du jour

TDP

Thermal Design Power

in | |

Puissance thermique maximale que peut dissiper un système sans dépasser la température limite prévue pour son fonctionnement.  

Syndiquer le contenu

Dernières définitions

Chrome - Chromium - digitaalisen kuilun - ghetto sharding - HTTP - MongoDB - PNaCl - QUIC - Skia - SPDY

Un mot au hasard

stable sort  

Alertes CERTA