DADVSI

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En d'autres termes

Droit d’Auteur et les Droits Voisins dans la Société de l’Information

Définition

Loi transposant en droit français la directive 2001/29 du 22 mai 2001 relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.

Voir DRM, LCEN, MTP, IPI.

Epoque du terme

2005

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