electronic discovery

electronic discovery

Définition

Toute procédure visant lors d'une enquête civile étatsunienne à accéder aux informations numériques, dites ESI.

Le terme est défini par le code de procédure civile étatsunien (Federal Rules of Civil Procedure) depuis sa version de 2006. Il est en particulier utilisé aux règles 16.a.3.B.iii, 26.a.1.A.ii, 26.b.2.B, et 26.f.3.C.

Voir http://www.law.cornell.edu/rules/frcp/Rule34.htm

Epoque du terme

2006

Get started with Drupal 7

Marques les plus citées

toutes les marques

acheter sur OSInet

Accès direct

Recherche

Blog développeurs

Le mot du jour

SKIP

Secure Key Interchange Protocol

in | |

 

Syndiquer le contenu

Dernières définitions

Chrome - Chromium - digitaalisen kuilun - ghetto sharding - HTTP - MongoDB - PNaCl - QUIC - Skia - SPDY

Un mot au hasard

V.25ter  

Alertes CERTA